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Conditions Générales de Ventes


Préambules
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10

Préambules

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs annulent en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis.

Responsabilité dans les commandes

Nos tarifs ne constituent pas une offre. Les commandes ne sont valables qu'après notre occeptatlon. Elles Impliquent l'adhéslon complète à nos conditions générales et particulières de ventes et autres.

Dispositions de nos divers tarifs. Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d'une façon directe ou publicitaire sur nos produits.

Délais

Les dates de livraison fixées dans les accusés de reception de commande ne sont qu'indicatives. Nos clients ne pourrons réclamer ni indemnité, ni pénalité, ni résiller leur commande pour cause de retard.

Impossibilité d'exécution

Les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l'interruption totale ou partielle ou le retard de transport la pénuris de matières premières, les accidents ou toute cause entraînants le chômage de tout ou partie des usiunes, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer résultant de décision des Pouvoir Publics, ainsi que tout cas forfait ou de force majeure autorisent de plein droit la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intérêts.

Responsabilité

En cas de marchandises défectueuses, nous ne sommes tenus qu'au remplacement de ces marchandises, à l'exclusion de toute autre garantie. Pour être prises en considération, les réclamations devront nous être adressées dans les trois mois suivant la date de livraison (ou de connaissement pour les exportation maritimes).

Paiement

Nos livraison sont réputées payables à notre SIège Social. Sauf stipulation contraire de nos tarifs, les conditions de paiement sont : 30 jours fin de mois pour les VDN - 60 jours à compter de la date d'émission de la facture pour les vins. Nous nous réservons pour la première commande le droit d'exiger le paiement comptant ou d'expédier contre remboursement. Nos traites ou l'acceptation par nous d'un autre mode de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause. En cas de non paiement à la date d'échéance, le vendeur percevra des intérêts de retard depuis la date d'échéance jusqu'à la date de règlement de la créance, aux taux légale d'interêt en vigeur. Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiement échelonnés, nous pourrons exiger immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de notre créance si une seule des ces échéances n'était pas respectée.

Si aucun paiement n'est effectué par le client la vente sera résolue en plein droit 30 jours après la susdite mise en demeure. En cas de mise en règlement judiciaire ou liquidation des bien de l'acheteur, les marchandises ci-dessus désignées pourront être revendiquée conformément aux disposition de la du 12 mai 1960, dans les quatre mois suivant la publication du jugement déclaratif.

Clause d'intérêts de retard
*En cas de non-paiement de nos factures aux époques fixées, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, aux taux des avances de la Banque de France majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.*

Clause pénale
*En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge de l'acheteur, une indemnités fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant de la facture Impayée.*

Clause de déchéance du terme
*Il est expressément convenu que le défaut de paiement à l'échéance d'une seule facture ou traite entraîne l'exigibilité Immédiate de toutes les factures ou traites non échues.*

Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement de la livraison.
Cependant dès la livraison desdites marchandises, l'acquéreur en deviendra responsable. L'acheteur s'engage donc à souscrire un contrat d'assurances grantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l'échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit. Le vendeur est d'ores et déjà autorisé par l'acquéreur à faire procéder à un inventaire de l'ensemble des marchndises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d'un huissier.

Transport

Les marchandises sont vendues. Prises et agrées dans nos Etabilissements, même si nos prix sont établis franco. Par suite, elles voyagent toujours aux risques et périls de l'acquéreur. Il incombe donc à l'Acheteur, quand il est lui-même destinataire de l'envoi ou à son représentant quand l'Acheteur fait diriger l'envoi chez un tiers, de ne donner décharge datée au transporteur qu'après s'être assuré que la marchandise lui a été livrée dans les délais normaux d'acheminement et en bon état. En cas d'avarie ou de manquements, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit notamment réserves sur la lettre de voiture et lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours au transporteur.

Juridiction

En cas de difficultés pour l'éxécution ou à l'occasion de nos coventions, toutes contestations quel qu'en soit l'objet seront de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu de notre Siège Social, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même qu'en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans tous les cas seul le Droit français sera applicable.

Les clauses figurant ci-dessus sont applicables aux ventes à l'exportation.

Traitement des données personnelles

Dans le cadre de nos relations commerciales, nous sommes amenés à collecter vos données personnelles (raison sociale, adresses, numéro de téléphone, coordonnées bancaires, numéro Siret, tva….). Elles font l’objet d’un traitement dont l’interlocuteur est Mr Laurent BLASCO, Directeur du Pôle Administratif, Financier et Technique.

Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour nos relations d’affaires et seront conservées aussi longtemps que nécessaire, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires et à l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi et la jurisprudence.

Pendant toute la durée de conservation, nous mettons en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données est strictement limité aux salariés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillis pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et on l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Mr Laurent BLASCO, par courrier adressé à la coopérative, ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).